Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service CAP-RSU, édité par ALTAIR SAS (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://cap-rsu.fr. CAP-RSU est un outil web destiné à aider les collectivités territoriales françaises à produire leur Rapport Social Unique (RSU) conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.

Article 2 — Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels (collectivités territoriales, établissements publics, éditeurs de logiciels). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide, un mot de passe sécurisé et l'activation obligatoire de l'authentification à deux facteurs (2FA TOTP). Le consentement explicite au traitement des données personnelles (RGPD) est requis à l'inscription.

Article 3 — Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des données saisies ou importées dans CAP-RSU
• De la conformité des données transmises aux obligations légales RSU
• De la confidentialité de ses identifiants de connexion et codes 2FA
• Du respect des droits des agents dont les données sont traitées

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rejet du fichier d'échange par la plateforme de dépôt CDG/CIG résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur.

Article 4 — Abonnement et facturation

Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel, facturé par SIRET géré. Deux formules sont disponibles : mode Autonome (saisie manuelle) et mode Assisté (saisie + assistance téléphonique). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifaire du site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, ou par mandat administratif pour les organismes du secteur public. En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure.

Article 5 — Données personnelles et RGPD

ALTAIR SAS traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Les données RSU traitées dans CAP-RSU sont des données RH agrégées, non nominatives. Pour les imports APA (agent par agent), les données individuelles sont traitées en tant que sous-traitant pour le compte de la collectivité utilisatrice, qui en reste responsable de traitement. Consultez notre politique de confidentialité pour le détail des traitements.

Article 6 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, hors maintenances programmées notifiées par email avec un préavis de 48h. En cas d'indisponibilité non programmée supérieure à 24h, un avoir prorata temporis sera appliqué sur la prochaine facture.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le logiciel CAP-RSU, son code source, son architecture et ses interfaces sont la propriété exclusive d'ALTAIR SAS. Toute reproduction, décompilation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées 12 mois après la résiliation, puis supprimées. L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant suppression.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'ALTAIR SAS (Rennes).

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question : [email protected]